Arrêté du 10 octobre 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 34

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Modification de l'organisation de la direction de la législation fiscale

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la direction de la législation fiscale en précisant les missions des différents bureaux et sous-directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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