Arrêté du 10 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

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Création d'une sous-direction du contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté crée une sous-direction du contrôle fiscal avec trois bureaux spécialisés et une mission de pilotage.

A créé les dispositions suivantes :

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