Arrêté du 13 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 2-1

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Modification de l'organisation de la sous-direction du contrôle fiscal

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la sous-direction du contrôle fiscal en redéfinissant les rôles des bureaux du pilotage, de l'expertise juridique et des échanges internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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