Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 2002

fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Abrogé1 mai 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984,

Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des agents territoriaux entre les syndicats

Résumé. 90 agents de la fonction publique territoriale sont mis à disposition des syndicats nationaux, avec un nombre d'agents attribué à chaque syndicat selon leur représentativité.

En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :

Fédération CGT des services publics : 26 agents ;

Fédération INTERCO-CFDT : 23 agents ;

Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;

Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 10 agents ;

Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;

Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents.

Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les agents syndicaux

Résumé. Un arrêté de 2000 sur la répartition d'agents publics entre syndicats est annulé.

L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Droits syndicaux dans les collectivités) est abrogé.

Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'agents de la fonction publique territoriale entre syndicats

Résumé. Un arrêté répartit 90 agents de la fonction publique territoriale entre différentes fédérations syndicales pour exercer des mandats nationaux.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au jeudi 30 avril 2009

Arrêté du 3 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3