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Arrêté du 3 avril 2002

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'

article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Droits syndicaux dans les collectivités

)

Art. 100

Droits syndicaux dans les collectivités

Les collectivités doivent aider les syndicats à communiquer et mettre des locaux ou de l'argent à leur disposition.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les agents syndicaux

Résumé. Un arrêté de 2000 sur la répartition d'agents publics entre syndicats est annulé.

L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Droits syndicaux dans les collectivités) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance