Arrêté du 3 avril 1995

Article 5

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Article 5

Pour tout véhicule conforme à un type réceptionné, le constructeur indique la désignation et le classement de la suspension en application de l'

article 2

du présent arrêté dans une attestation de caractéristiques annexée ou intégrée au certificat de conformité.

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En vigueur depuis le 3 mai 1995

Pour tout véhicule conforme à un type réceptionné, le constructeur indique la désignation et le classement de la suspension en application de l'article 2 du présent arrêté dans une attestation de caractéristiques annexée ou intégrée au certificat de conformité.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 1995

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