Arrêté du 3 avril 1995

Article 8

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Article 8

Pour les véhicules visés au dernier alinéa de l'

article 7

autres que ceux visés au deuxième alinéa de ce même article, le constructeur effectue sous sa responsabilité les essais et vérifications nécessaires à l'établissement de l'attestation de caractéristiques visée à l'

article 5

.

Pour ces véhicules, l'attestation de caractéristiques peut, le cas échéant, prendre la forme d'une surimpression apposée sur le certificat de conformité.

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En vigueur depuis le 3 mai 1995

Pour les véhicules visés au dernier alinéa de l'article 7 autres que ceux visés au deuxième alinéa de ce même article, le constructeur effectue sous sa responsabilité les essais et vérifications nécessaires à l'établissement de l'attestation de caractéristiques visée à l'article 5.

Pour ces véhicules, l'attestation de caractéristiques peut, le cas échéant, prendre la forme d'une surimpression apposée sur le certificat de conformité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-03 art. 7, art. 5

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 1995

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