En vigueur depuis le 3 mai 1995
Arrêté du 3 avril 1995
Article 4
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Article 4
Le respect des dispositions des articles
2
et
3
du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R. 106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
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Relations
cite
cite Arrêté 1995-04-03 art. 2, art. 3, annexe Icite Code de la route R106 : Règles de conduite et de sécurité routière
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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 1995
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