Arrêté du 3 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le respect des dispositions des articles

2

et

3

du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R. 106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mai 1995

Le respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R. 106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 1995

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