Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs et son protocole additionnel du 27 août 1926 ;
Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg et son protocole annexe du 27 octobre 1956 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique)Art. L.6Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publiqueLes contrats passés par des entités publiques sont généralement des contrats administratifs, avec des règles spécifiques pour leur modification et leur résiliation., L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires. et R. 3135- 8 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique., R. 521-1 (Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriques)Art. R.521-1Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriquesL'article explique qui est responsable de donner des autorisations pour les installations hydroélectriques, en fonction de leur taille et de leur localisation. et R. 521-25 (Procédure d'octroi des concessions pour les installations hydrauliques)Art. R.521-25Procédure d'octroi des concessions pour les installations hydrauliquesL'article explique comment une concession pour des installations hydrauliques est accordée, soit par un arrêté préfectoral, soit par un décret en Conseil d'Etat si la puissance est importante. à 27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-18 (Protection des cours d'eau par les ouvrages)Art. L.214-18Protection des cours d'eau par les ouvragesLes ouvrages construits dans les cours d'eau doivent laisser passer un débit minimal pour protéger la vie aquatique. dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin modifié par l'arrêté du 27 janvier 2023 (Modification des règles pour les concessions d'énergie hydraulique)Modification des règles pour les concessions d'énergie hydrauliqueUn arrêté modifie les règles pour les concessions d'énergie hydraulique, en ajustant les dispositions techniques et administratives. modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2019 portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique de Kembs ;
Vu le procès-verbal de la 98e réunion du Comité A institué par l'article 5 de la convention franco-allemande du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement en date du 16 février 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 8 février au 3 mars 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis rendu par l'Office fédéral de l'énergie de la confédération Suisse en date du 28 juillet 2026 ;
Vu les consultations faites au titre de l'article R. 521-27 du code de l'énergie (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique)Art. R.521-27Modifications des contrats de concession d'énergie hydrauliqueLes modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique doivent suivre des règles spécifiques et peuvent nécessiter une évaluation environnementale. en date du 23 janvier 2024 ;
Considérant qu'en application du VI de l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages)Art. L.214-18Protection des cours d'eau par les ouvragesLes ouvrages construits dans les cours d'eau doivent laisser passer un débit minimal pour protéger la vie aquatique., il est possible de déroger au débit à laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions de manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau ;
Considérant que la baisse du débit restitué dans le Vieux-Rhin de 52 m3/s à 30 m3/s permettrait d'augmenter la puissance électrique turbinée de l'ordre de 8,5 MW compte tenu de son exploitation en chaîne par quatre grands complexes de centrales de production hydroélectrique ;
Considérant que la baisse de débit restitué de manière limitée aux périodes exceptionnelles de crise grave à 30 m3/s et selon un gradient de baisse de 10 minutes n'est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. ;
Considérant que les suivis systématiques proposés par Électricité de France permettent de suivre les éventuels impacts de ces éventuelles dérogations ;
Considérant que 80 % des bénéfices tirés par Électricité de France de la mise en œuvre de ces éventuelles dérogations seront affectés à des projets de continuité écologique ou de renaturation des milieux rhénans n'entrant pas dans le champ des obligations du concessionnaire ;
Considérant que la modification du cahier des charges est autorisée en application de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires. ;
Considérant que l'abaissement du débit restitué n'entraîne pas, pour le concessionnaire, une augmentation de ses charges,
Arrête :