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Arrêté du 3 août 2026

approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un nouvel accord pour la gestion de la chute de Kembs

Résumé. Un nouvel accord est approuvé pour gérer et exploiter la chute d'eau de Kembs dans le Haut-Rhin, avec des règles mises à jour.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs et son protocole additionnel du 27 août 1926 ;

Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg et son protocole annexe du 27 octobre 1956 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique), L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession) et R. 3135- 8 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique), R. 521-1 (Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriques) et R. 521-25 (Procédure d'octroi des concessions pour les installations hydrauliques) à 27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-18 (Protection des cours d'eau par les ouvrages) dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin modifié par l'arrêté du 27 janvier 2023 (Modification des règles pour les concessions d'énergie hydraulique) modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2019 portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique de Kembs ;

Vu le procès-verbal de la 98e réunion du Comité A institué par l'article 5 de la convention franco-allemande du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement en date du 16 février 2024 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 8 février au 3 mars 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis rendu par l'Office fédéral de l'énergie de la confédération Suisse en date du 28 juillet 2026 ;

Vu les consultations faites au titre de l'article R. 521-27 du code de l'énergie (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique) en date du 23 janvier 2024 ;

Considérant qu'en application du VI de l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), il est possible de déroger au débit à laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions de manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau ;

Considérant que la baisse du débit restitué dans le Vieux-Rhin de 52 m3/s à 30 m3/s permettrait d'augmenter la puissance électrique turbinée de l'ordre de 8,5 MW compte tenu de son exploitation en chaîne par quatre grands complexes de centrales de production hydroélectrique ;

Considérant que la baisse de débit restitué de manière limitée aux périodes exceptionnelles de crise grave à 30 m3/s et selon un gradient de baisse de 10 minutes n'est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ;

Considérant que les suivis systématiques proposés par Électricité de France permettent de suivre les éventuels impacts de ces éventuelles dérogations ;

Considérant que 80 % des bénéfices tirés par Électricité de France de la mise en œuvre de ces éventuelles dérogations seront affectés à des projets de continuité écologique ou de renaturation des milieux rhénans n'entrant pas dans le champ des obligations du concessionnaire ;

Considérant que la modification du cahier des charges est autorisée en application de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique (Modification d'un contrat de concession) ;

Considérant que l'abaissement du débit restitué n'entraîne pas, pour le concessionnaire, une augmentation de ses charges,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Approbation d'un accord pour la chute de Kembs

Résumé. Un accord pour gérer et exploiter la chute de Kembs dans le Haut-Rhin est approuvé.

Le deuxième avenant au cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin, annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'exploitation de la chute d'eau de Kembs

Résumé. Un nouvel accord change les règles pour utiliser la chute d'eau de Kembs dans le Haut-Rhin.

Fait le 3 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
ANNEXE