La ministre de la transition énergétique,

Vu la convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs et son protocole additionnel du 27 août 1926 ;

Vu la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg et son protocole annexe du 27 octobre 1956 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 3135-1 et R. 3135-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-18 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1, R. 521-1 et R. 521-25 à R. 521-27 ;

Vu le décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 25 octobre au 14 novembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu les consultations faites au titre de l'article R. 521-27 du code de l'énergie en date du 28 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2019 portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique de Kembs ;

Considérant que les tensions inédites sur les réserves énergétiques pour l'hiver 2022-2023 constituent une situation exceptionnelle ;

Considérant que la nécessité de disposer pour l'hiver 2022-2023 de toutes les capacités de production électrique disponibles en vue d'assurer la sécurité du réseau électrique est d'intérêt général et nécessite une modification du cahier des charges de la concession ;

Considérant que le débit restitué dans le Vieux-Rhin est de 52 m3/s entre novembre et mars inclus au titre du cahier des charges de la concession ;

Considérant que la baisse du débit restitué dans le Vieux-Rhin de 52 m3/s à 30 m3/s permettrait d'augmenter la puissance électrique turbinée de l'ordre de 8,5 MW compte tenu de son exploitation en chaîne par quatre grands complexes de centrales de production hydroélectrique ;

Considérant que la baisse de débit restitué de manière limitée aux périodes de situation tendue sur le réseau électrique, de 52 m3/s à 40 m3/s, voire de façon exceptionnelle en cas de crise grave à 30 m3/s a des conséquences non significatives pour l'environnement ;

Considérant que la baisse de débit restitué répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature économique et sociale pour l'approvisionnement en énergie ;

Considérant que la modification du cahier des charges est de faible montant au titre de l'article R. 3135-8 du code de la commande publique ;

Considérant que l'abaissement du débit restitué n'entraîne pas, pour le concessionnaire, une augmentation de ses charges,

Arrête :

Fait le 27 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon