Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions spécialisées au sein du Conseil supérieur
Résumé. Le Conseil supérieur crée des commissions spécialisées pour des durées limitées et peut confier des études à des experts.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 8