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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Résumé. L'arrêté modifie la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en changeant les critères de sélection des personnalités qualifiées et en ajoutant des membres d'honneur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 9
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4