Article 1
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JORF n°0193 du 7 août 2020
Arrêté du 3 août 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 8 > >
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Article 4
La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2020.
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti