Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 6 mai 1988
>
>
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JORF n°0204 du 5 septembre 2018
Arrêté du 3 août 2018
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1988 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1988 > > Art. 2 > >
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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Article 5
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray