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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-1008 du 7 septembre 1961 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école,
Arrêtent :
Créé le 9 mai 1988 · En vigueur depuis le 6 septembre 2018
Il est créé, auprès du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
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Créé le 9 mai 1988 · En vigueur depuis le 6 septembre 2018
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
| CORPS ET GRADES REPRESENTES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale | 1 | 1 | 1 | 1 |
2 versions
Créé le 9 mai 1988
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
1 version
1 cité
Créé le 9 mai 1988
L'arrêté du 9 avril 1969 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de l'Ecole nationale supérieure d'art et métiers, des écoles nationales d'ingénieurs et des écoles assimilées est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs, les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
1 version
Créé le 9 mai 1988
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2018, les dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Fait à Paris, le 6 mai 1988.
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
d'enseignement supérieur :
Le chef de service,
S. DUHAMEL
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
D. LE VERT
En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2018
Modifié parArrêté du 3 août 2018art. 1
En vigueur du lundi 9 mai 1988 au mercredi 5 septembre 2018