En vigueur depuis le 9 mai 1988 · Dernière version le 6 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les professeurs des Arts et Métiers
Il est créé, auprès du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.