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Arrêté du 3 août 2017

relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes médicales pour les marins

Résumé. Un arrêté du 3 août 2017 fixe les règles pour vérifier la santé des marins, en suivant le code des transports.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins) ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;

Vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 modifiée concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;

Vu la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) ;

Vu le code des transports, notamment le V de l'article L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation modifié par le décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 (Règles de santé et rapatriement pour les marins) relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des gens de mer en date du 22 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Normes d'aptitude médicale pour les marins

Résumé. Un arrêté du 3 août 2017 définit les normes médicales pour les marins, en suivant les règles du code des transports.

Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies, en application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Conditions médicales pour naviguer

Résumé. Un médecin vérifie si un marin est en bonne santé pour naviguer, en fonction de son travail et des tâches à accomplir.

Pour la délivrance du certificat médical d'aptitude à la navigation des gens de mer, le médecin prend en compte :

  • les normes d'aptitude médicale mentionnées en annexe au présent arrêté ;
  • l'état de santé de la personne, le poste de travail envisagé, la nature des tâches courantes et des gestes d'urgence que l'intéressé est appelé à accomplir et le type de navigation.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Application géographique de l'arrêté sur l'aptitude médicale des gens de mer

Résumé. Cet arrêté précise les zones où s'applique la réglementation sur l'aptitude médicale des gens de mer, notamment Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable :

- à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
- en Nouvelle-Calédonie, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 28 (Examen médical obligatoire pour les marins en Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
- à la Polynésie française, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 29 (Certificat médical obligatoire pour les marins) du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.

En vigueur depuis le 25 août 2017

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Exécution de l'arrêté sur l'aptitude médicale des gens de mer

Résumé. L'arrêté du 3 août 2017 précise que le directeur des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont responsables de son application.

Le directeur des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Santé des marins et règles de sécurité

Résumé. Les marins doivent être en bonne santé pour travailler sur un navire, avec des règles strictes pour éviter les risques.

Fait le 3 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2017

Arrêté du 3 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe