JORF n°0187 du 12 août 2016

Article 10

Article 10

Après l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »