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Suppression de la fixation du montant annuel d'une indemnité
A abrogé les dispositions suivantes :
1 version
3 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant l'arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-2 (Procédure simplifiée pour l'éloignement des étrangers) et R. 722-4 (Rôle et responsabilités du directeur général de l'office) à R. 722-6 (Délégation de signature par le directeur général) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 7 août 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert