Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la fixation du montant annuel d'une indemnité
Résumé. L'arrêté du 3 août 2016 supprime la fixation du montant annuel de l'indemnité à 30 322 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :