Créé le 14 août 2015
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Créé le 14 août 2015
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.
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Créé le 14 août 2015
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
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Créé le 14 août 2015
Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2012Art. 2, Art. 3
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3 abrogés
Créé le 14 août 2015
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015