Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.
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JORF n°0186 du 13 août 2015
ARRÊTÉ du 3 août 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Chutes-Lavie », sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Le Canet », sise 143, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Bougainville », sise 1, rue Cougit, 13015 Marseille.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2012 > > Art. 2, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 5
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan