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Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Article 15

Créé le 1 janvier 2010

Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés possédant la qualification technique supérieure peuvent bénéficier d'une prime d'évolution des qualifications, dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont réévalués dans les mêmes conditions que celles de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parDécret n°2016-1869 du 26 décembre 2016art. 42

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés possédant la qualification technique supérieure peuvent bénéficier d'une prime d'évolution des qualifications, dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont réévalués dans les mêmes conditions que celles de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.