Arrêté du 29 septembre 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

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Suppression de quatre articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 septembre 2022 supprime les articles 1, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 28 septembre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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