Abrogé17 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 4
Créé le 11 octobre 2021 · Abrogé le 17 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article suivant
Arrêté du 28 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 4
Créé le 11 octobre 2021 · Abrogé le 17 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 17 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 29 septembre 2022art. 4
En vigueur du lundi 11 octobre 2021 au dimanche 16 octobre 2022
Source : Légifrance