Abrogé17 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 4
Créé le 11 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2021
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 17 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 29 septembre 2022art. 4
En vigueur du lundi 11 octobre 2021 au dimanche 16 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.