Créé le 17 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté du 29 septembre 2022
Résumé. Le patron de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit publié officiellement.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.