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Arrêté du 29 septembre 2020

relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge financière des formations d'apprentissage sans employeur

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 fixe les règles de prise en charge financière des formations en apprentissage sans employeur, notamment les montants pour les repas et l'hébergement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 (Financement des formations en apprentissage sans employeur (août-décembre 2020)) relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité) ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail (Financement des frais annexes pour les apprentis),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Désignation d'un opérateur de compétences pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 désigne l'opérateur de compétences des entreprises de proximité pour gérer la prise en charge financière de certaines formations.

L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du décret du 24 août 2020 susvisé (Financement des formations en apprentissage pour les jeunes) est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Transmission des informations pour les formations en apprentissage

Résumé. Les centres de formation d'apprentis doivent transmettre des informations spécifiques à l'opérateur de compétences pour les formations débutant sans employeur.

En application de l'article 2 du décret du 24 août 2020 susvisé (Transmission d'informations pour les formations en apprentissage), sont transmises, de manière dématérialisée, à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Désignation d'un opérateur de compétences pour la formation professionnelle), les informations suivantes :
1° La dénomination du centre de formation d'apprenti, son adresse, son numéro d'identification SIRET et son numéro d'Unité Administrative Immatriculée (UAI) ;
2° Les informations permettant d'identifier le bénéficiaire : nom et prénom, date et lieu de naissance, civilité et situation du bénéficiaire avant l'entrée dans ce cycle de formation ;
3° L'existence de conditions dérogatoires d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage, le cas échéant ;
4° Le code et l'intitulé précis du diplôme ou du titre professionnel préparé par le bénéficiaire de la formation et la date de début du cycle de formation ;
5° Le cas échéant, s'agissant des frais annexes, un état prévisionnel des frais d'hébergement et de restauration pour six mois.
L'opérateur de compétences accuse réception de cette transmission par tout moyen donnant date certaine.
Le centre de formation d'apprentis et l'opérateur de compétences sont, chacun en ce qui les concerne, responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er (Désignation d'un opérateur de compétences pour la formation professionnelle) de tout changement concernant le suivi du cycle de la formation par la personne mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Extension temporaire de la période d'entrée en apprentissage) dans un délai de sept jours à compter de sa survenue.

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Fixation des montants pour les repas et l'hébergement des apprentis

Résumé. Le montant pris en charge pour les repas et l'hébergement des apprentis est fixé à 3 euros par repas et à 6 euros par nuitée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4