La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-83 (Financement des frais annexes pour les apprentis)Art. D.6332-83Financement des frais annexes pour les apprentisL'opérateur de compétences finance les frais annexes des apprentis, comme l'hébergement, la restauration et le matériel pédagogique. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage)Modification des règles de financement des contrats d'apprentissageCe décret modifie les règles de financement des contrats d'apprentissage, notamment pour les apprentis handicapés, et entre en vigueur le 1er janvier 2019. relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage,
Arrête :