Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2019

relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de remboursement pour les apprentis

Résumé. Un arrêté fixe à 6 euros le remboursement par nuitée pour l'hébergement des apprentis et à 3 euros par repas.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-83 (Financement des frais annexes pour les apprentis) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2019 · Dernière version le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais d'hébergement pour les apprentis

Résumé. Un arrêté fixe à 6 euros le montant pris en charge par nuitée pour l'hébergement des apprentis.

Le montant prévu au 1° de l'article D. 6332-83 du code du travail (Financement des frais annexes pour les apprentis) est déterminé à 6 euros par nuitée.

En vigueur depuis le 23 août 2019 · Dernière version le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de restauration pour les apprentis

Résumé. Un repas pour les apprentis est remboursé à hauteur de 3 euros.

Le montant prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail (Financement des frais annexes pour les apprentis) est déterminé à 3 euros par repas.

En vigueur depuis le 23 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable de l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les repas et hébergements pour les travailleurs.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Arrêté du 30 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3