Créé le 23 août 2019 · En vigueur depuis le 5 octobre 2020
Le montant prévu au 1° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 6 euros par nuitée.
Arrêté du 30 juillet 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020
Modifié parArrêté du 29 septembre 2020art. 3
En vigueur du vendredi 23 août 2019 au dimanche 4 octobre 2020