Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1333-43 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 30 mai 2017,
Arrêtent :
La décision n° 2017-DC-05912 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, annexée au présent arrêté est homologuée.
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A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 22 août 2013 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou