Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2016 : « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation ».
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A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation ».
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. De Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. De Jekhowsky
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. De Jekhowsky