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Arrêté du 29 septembre 2016

modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification administrative incluant la secrétaire d'État au numérique

Résumé. Un arrêté met à jour des textes pour inclure la secrétaire d'État chargée du numérique et de l'innovation.

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 30 août 2016 (Changement dans l'équipe gouvernementale) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er septembre 2016 (Nomination de Christophe Sirugue et attribution de missions aux secrétaires d'État) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté concernant une régie d'avances

Résumé. Un arrêté de 2007 est mis à jour pour inclure la secrétaire d'État chargée du numérique et de l'innovation.

L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2016 : « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation ».

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Modification de l'intitulé et d'un article d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le titre et une partie du texte d'un autre arrêté pour mettre à jour la dénomination de la secrétaire d'État.

A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation ».

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser une modification administrative.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. De Jekhowsky

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

L. De Jekhowsky

La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

L. De Jekhowsky

Arrêté du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3