La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-12 et L. 4381-1-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014,

Arrête :

Fait le 29 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice par intérim,

M. Lenoir-Salfati