A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2010Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 26 janvier 2010Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2010Art. 3 → Version 3Arrêté du 26 janvier 2010Art. 4 → Version 2Arrêté du 26 janvier 2010Art. 5 → Version 4Arrêté du 26 janvier 2010Art. 7 → Version 4Arrêté du 26 janvier 2010Art. 7 bis → Version 3
- Arrêté du 26 janvier 2010Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 7 bis