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Arrêté du 29 septembre 2009

fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail (Répartition des contributions des travailleurs indépendants pour la formation professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds de formation pour les travailleurs indépendants

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse un total de 8,05 millions d'euros à trois fonds de formation pour les travailleurs indépendants et professions libérales.

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), afférente à l'année 2008 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités, en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 6332-10 (Financement des fonds de formation pour non-salariés) du code du travail, le versement d'un solde intermédiaire brut d'un montant total de 8 259 770, 25 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2008, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 206 494,25 euros, et des ajustements de la collecte de l'année 2007. Le montant total net à répartir s'élève donc à 8 053 276 euros.
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 018 011 euros (trois millions dix-huit mille onze euros) ;
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 3 777 768 (trois millions sept cent soixante-dix-sept mille sept cent soixante-huit euros) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 257 497 euros (un million deux cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros).

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds de formation pour les indépendants

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de versement des fonds de formation pour les travailleurs indépendants et professions libérales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission

droit et financement de la formation,

F. Fauchon

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009

Arrêté du 29 septembre 2009
Article 1
Article 2