En vigueur depuis le 14 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des fonds de formation pour les indépendants
Résumé. Un arrêté fixe les modalités de versement des fonds de formation pour les travailleurs indépendants et professions libérales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.