ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 septembre 2008

Art. 4

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Exemption du port du gilet de sécurité pour certains conducteurs

Résumé. Les conducteurs de certains véhicules et d'intérêt général prioritaires n'ont plus besoin de porter un gilet de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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