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Agrément de la société SCOP'IT pour la gestion du fichier i-fap
La société SCOP'IT, enregistrée sous le numéro SIREN 842 443 384 et dont le siège social est situé au 8, rue du Pré-Breda, 51530 Mardeuil, est agréée jusqu'au 5 mai 2028 en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, désigné ci-après fichier i-fap, en application des articles L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité) et R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité) du code de l'environnement.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'alinéa précédent est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche), responsable du traitement, par la société SCOP'IT. Cette société est tenue de respecter les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) n° 78-17 et du règlement (UE) 2016/679 susvisés.