Arrêté du 29 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance révisé par l'arrêté du 13 novembre 2020 susvisé (Reconnaissance du métier d'agent de maintenance en marine de plaisance) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur en marine de plaisance
(arrêté du 13/11/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance
(présent arrêté)
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance créé par l'arrêté du 29 octobre 2025 susvisé (Suppression d'un titre professionnel lié aux bateaux de loisir) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance par correspondance du certificat d'entretien des bateaux

Résumé. Les détenteurs d'un certificat de compétences en entretien de bateaux peuvent demander sa délivrance par correspondance.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance révisé par l'arrêté du 13 novembre 2020 susvisé (Reconnaissance du métier d'agent de maintenance en marine de plaisance) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur en marine de plaisance
(arrêté du 13/11/2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance
(présent arrêté)
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance créé par l'arrêté du 29 octobre 2025 susvisé (Suppression d'un titre professionnel lié aux bateaux de loisir) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles "Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance" mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parArrêté du 19 mai 2026art. 1 : Extension des titulaires éligibles à la délivrance par correspondance du certificat

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de titulaires éligibles pour la délivrance par correspondance du certificat de compétences professionnelles, ceux du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance créé par l'arrêté du 29 octobre 2025.

En vigueur du vendredi 7 novembre 2025 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance