Arrêté du 29 octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pourcentage de postes réservés dans la fonction publique), le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements des gardiens de la paix de la police nationale, ouverts pour les années 2026 et 2027, est fixé à 5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage de postes réservés pour les gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté fixe à 5 % le nombre de postes réservés pour les gardiens de la paix dans la police nationale en 2026 et 2027.

En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pourcentage de postes réservés dans la fonction publique), le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements des gardiens de la paix de la police nationale, ouverts pour les années 2026 et 2027, est fixé à 5 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance