Arrêté du 29 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Chantiers de l'Atlantique) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Chantiers de l'Atlantique SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Prêt garanti pour les Chantiers de l'Atlantique

Résumé. Le prêt de 100 millions d'euros accordé à la société Chantiers de l'Atlantique SA respecte un plafond par entreprise et est garanti à 80% par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Chantiers de l'Atlantique) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Chantiers de l'Atlantique SA) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance