Arrêté du 29 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 22 octobre 2020 à la société Chantiers de l'Atlantique SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt, lequel pourra être prorogé en tout ou partie pour une période additionnelle de deux ans maximum.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Prêt garanti par l'État pour les Chantiers de l'Atlantique

Résumé. Un prêt de 100 millions d'euros est accordé à la société Chantiers de l'Atlantique SA avec un différé de remboursement d'un an, extensible à deux ans.

Est concerné le prêt octroyé le 22 octobre 2020 à la société Chantiers de l'Atlantique SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt, lequel pourra être prorogé en tout ou partie pour une période additionnelle de deux ans maximum.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance