Arrêté du 29 octobre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Chantiers de l'Atlantique) du présent arrêté, consenti à la société Chantiers de l'Atlantique SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Chantiers de l'Atlantique SA), et dont le montant de 100 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour la société Chantiers de l'Atlantique SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Garantie étatique pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 100 millions d'euros à la société Chantiers de l'Atlantique SA, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Chantiers de l'Atlantique) du présent arrêté, consenti à la société Chantiers de l'Atlantique SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Chantiers de l'Atlantique SA), et dont le montant de 100 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour la société Chantiers de l'Atlantique SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance