Arrêté du 18 janvier 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2012

Art. 9

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Modification des règles de compensation des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires doivent être compensées dans les trois mois, sinon elles sont indemnisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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