Article 11-7
1. Les entreprises assujetties se dotent d'une organisation, d'une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d'un système de contrôle de ce dispositif.
2.1. Les entreprises assujetties veillent à ce que les personnels dont l'activité est exposée à des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme soient en mesure de faire preuve d'une vigilance adaptée à ces risques. A cette fin, les entreprises assujetties veillent à ce que la formation et l'information de ces personnels, prévues à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-33Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchimentLes entreprises faisant partie d'un groupe doivent mettre en place des procédures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, même dans leurs filiales à l'étranger., soient adaptées à leurs activités, en tenant compte des risques identifiés par la classification et du niveau de responsabilité exercé. La formation et l'information des personnels portent notamment sur les procédures indiquant les opérations sur lesquelles ils doivent faire preuve d'une vigilance particulière au regard des risques identifiés par la classification établie par l'entreprise assujettie.
2.2. Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leur clientèle, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L. 561-10-2 (II) ou d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale..
Elles se dotent également de dispositifs adaptés à leurs activités permettant de détecter toute opération au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques. Cette obligation ne s'applique pas en cas de transfert en provenance :
― d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article 6 du règlement n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
― d'un Etat ou territoire associé au titre de l'article 17 du règlement n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
― de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article L. 713-5 du code monétaire et financier (Simplification des transferts d'argent en France)Art. L.713-5Simplification des transferts d'argent en FranceLes transferts d'argent en France peuvent être simplifiés si tous les prestataires sont français, mais des informations doivent être fournies pour les montants élevés ou suspects..
Les dispositifs ainsi mis en œuvre sont adaptés aux activités, aux clientèles, aux implantations de l'entreprise assujettie et aux risques identifiés par la classification.
Les dispositifs de suivi et d'analyse des opérations doivent permettre de définir des critères et seuils de significativité spécifiques aux anomalies en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
2.3. Les entreprises assujetties se dotent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature de leurs activités et aux risques identifiés par la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de moyens humains suffisants pour analyser les anomalies détectées par les dispositifs susmentionnés. Elles s'assurent que les agents concernés disposent d'une expérience, d'une qualification, d'une formation et d'un positionnement adéquats pour exercer leurs missions. Elles veillent à ce qu'ils aient accès aux informations internes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
2.4. Les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ou à un réseau relevant d'un organe central, des procédures de centralisation de l'analyse des anomalies détectées répondant aux critères et seuils mentionnés au dernier alinéa du 2.2. Les procédures prévoient la transmission de ces anomalies au déclarant et au correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes)Art. R.561-23Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectesLes entreprises doivent désigner une personne pour signaler les transactions suspectes et informer les autorités en cas de changement. et R. 561-24 (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment)Art. R.561-24Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchimentLes entreprises doivent désigner une personne pour répondre aux demandes des autorités et diffuser les informations importantes sur la lutte contre le blanchiment d'argent. du code monétaire et financier, selon les compétences respectives de ceux-ci.
Les entreprises assujetties veillent à ce que le déclarant et le correspondant aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Elles mettent à leur disposition des outils et des moyens pour qu'ils procèdent, selon leur compétence respective :
― aux déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. ;
― au traitement des demandes d'information du service à compétence nationale TRACFIN.
Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés :
― des incidents en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme révélés par les systèmes de contrôle interne ;
― des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
3. La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
a) Couvre toutes les activités susceptibles d'exposer l'entreprise à des risques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment :
― les opérations avec les personnes mentionnées à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (Définition des personnes à risque élevé dans la lutte contre le blanchiment)Art. R.561-18Définition des personnes à risque élevé dans la lutte contre le blanchimentL'article définit les personnes exposées à des risques particuliers de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. ;
― les activités mentionnées à l'article R. 561-21 du code monétaire et financier (Vérifications pour éviter le blanchiment d'argent)Art. R.561-21Vérifications pour éviter le blanchiment d'argentLes entreprises doivent vérifier et évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme avant de travailler avec d'autres établissements. ;
― les activités de gestion de fortune ;
― les activités exercées avec des personnes établies dans des Etats ou territoires mentionnés par une instance internationale intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à celle-ci, ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces Etats ou territoires ;
― les activités exercées avec des personnes établies dans des Etats ou territoires mentionnés à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (Transparence des activités bancaires à l'étranger)Art. L.511-45Transparence des activités bancaires à l'étrangerLes banques et sociétés de financement doivent publier des informations sur leurs activités dans les pays non coopératifs et dans chaque État, incluant des détails sur leurs implantations, revenus, effectifs et impôts. ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces Etats ou territoires ;
b) Prend en compte les informations et les déclarations diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont la France est membre et par le ministre chargé de l'économie ;
c) Prend en compte les informations reçues du service à compétence nationale TRACFIN ;
d) Evalue le niveau de risque des différents produits ou services offerts, des modalités ou des conditions particulières des opérations effectuées, des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques de la clientèle ciblée ;
e) Est mise à jour selon une fréquence régulière et à la suite de tout événement affectant significativement les activités, les clientèles ou les implantations de l'entreprise assujettie.
4. Les entreprises assujetties adoptent des procédures relatives aux obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en tenant compte des risques identifiés par la classification prévue au 3 du présent article. Les procédures portent notamment sur :
a) Les modalités d'acceptation des nouveaux clients, notamment des personnes exposées à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'ils exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an ;
b) Les modalités d'acceptation des opérations avec des clients occasionnels ;
c) Les diligences à accomplir en matière d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, notamment lorsqu'elles ont recours à un prestataire pour identifier et vérifier l'identité de leur client dans les conditions prévues au II de l'article R. 561-13 du code monétaire et financier (Transmission rapide des informations de vigilance par un tiers)Art. R.561-13Transmission rapide des informations de vigilance par un tiersUn tiers doit transmettre rapidement les informations et documents recueillis pour vérifier l'identité des clients à certaines institutions financières. ; dans ce dernier cas, les procédures prévoient les modalités d'application des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des points 3 a, 3 c et 4 de l'article 37-2, et les conditions de transmission par le prestataire de toute information utile à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tout en assurant la confidentialité de cette information ;
d) Les mesures de vigilance complémentaires ou renforcées à mettre en œuvre pour les relations d'affaires mentionnées aux articles L. 561-10, d'une part, et L. 561-10-1 (Contrôles renforcés contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-10-1Contrôles renforcés contre le blanchiment d'argentLes entreprises doivent renforcer leurs contrôles si elles suspectent des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. et L. 561-10-2 (Vérification des opérations suspectes dans les banques)Art. L.561-10-2Vérification des opérations suspectes dans les banquesLes banques et institutions financières doivent vérifier les opérations suspectes ou inhabituelles pour lutter contre le blanchiment d'argent. du code monétaire et financier, d'autre part, ainsi que la révision des mesures de vigilance lorsque le client, en cours de relation d'affaires, vient à répondre aux critères de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (Définition des personnes à risque élevé dans la lutte contre le blanchiment)Art. R.561-18Définition des personnes à risque élevé dans la lutte contre le blanchimentL'article définit les personnes exposées à des risques particuliers de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. ;
e) Les éléments nécessaires à la connaissance adéquate de la relation d'affaires et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la fréquence de leur mise à jour, notamment parmi ceux mentionnés à l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment d'argent)Art. R.561-12Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment d'argentLes entreprises financières doivent vérifier et mettre à jour les informations sur leurs clients pour prévenir le blanchiment d'argent..
5. Les procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver pour les opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 (II) du code monétaire et financier :
a) L'origine et la destination des sommes ainsi que l'objet de l'opération ;
b) L'identité du client donneur d'ordre et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
c) L'identité du ou des bénéficiaires ou de l'autre partie à l'opération (nom, adresse, le cas échéant profession) ;
d) Les caractéristiques de l'opération (montant, date) et les modalités de son exécution (utilisation d'un système de paiement particulier notamment) ;
e) Le cas échéant, les modalités et conditions de fonctionnement du compte ;
f) Les éléments pertinents concernant le profil de la relation d'affaires.
6. Lorsque les entreprises assujetties font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les procédures définissent les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier (Transmission d'informations au sein des groupes financiers)Art. L.511-34Transmission d'informations au sein des groupes financiersLes entreprises françaises faisant partie d'un groupe financier doivent partager certaines informations avec les autres membres du groupe, tout en respectant le secret professionnel.. Elles prévoient notamment les modalités de traitement de ces informations dans les dispositifs de suivi et d'analyse mentionnés au 2.2 de l'article 11.7 et veillent à ce que ces informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les procédures prévoient les modalités d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale.. Elles définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 561-20 du code monétaire et financier (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-20Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchimentLes entreprises peuvent partager des informations sur les déclarations de lutte contre le blanchiment à l'intérieur d'un même groupe ou réseau, sous certaines conditions., les modalités permettant d'assurer la protection de ces informations, et notamment que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées.
7. Les procédures prévoient les modalités d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale., dans les conditions prévues à l'article L. 561-21. Elles indiquent notamment :
― les personnes dûment habilitées pour procéder à ces échanges ;
― les précautions à prendre afin d'assurer que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées ;
― les dispositions à mettre en œuvre pour que les informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
8. Les procédures définissent les conditions de conservation, selon des modalités propres à en assurer la confidentialité :
a) De la copie des documents d'identification mentionnés à l'article R. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité des clients par les institutions financières)Art. R.561-5Vérification d'identité des clients par les institutions financièresLes banques et autres institutions financières doivent vérifier l'identité de leurs clients, que ce soit une personne physique, une entreprise ou un placement collectif. ou de leurs références ;
b) Le cas échéant, des éléments d'identification du bénéficiaire effectif ;
c) Des éléments d'information nécessaires à la connaissance de la relation d'affaires ;
d) Des informations, déclarations et documents relatifs aux sommes et opérations mentionnées à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale..
9. Le contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait partie du dispositif de contrôle de la conformité, selon les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Le responsable du contrôle de la conformité veille au caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés au présent chapitre, notamment au respect des obligations prévues aux articles L. 561-10-2 (Vérification des opérations suspectes dans les banques)Art. L.561-10-2Vérification des opérations suspectes dans les banquesLes banques et institutions financières doivent vérifier les opérations suspectes ou inhabituelles pour lutter contre le blanchiment d'argent., L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. et R. 561-31 (Déclaration des opérations suspectes de blanchiment)Art. R.561-31Déclaration des opérations suspectes de blanchimentLes professionnels doivent déclarer les opérations suspectes de blanchiment d'argent via un formulaire ou oralement, avec des détails précis sur l'opération et les personnes impliquées. du code monétaire et financier.
10. Lorsque les entreprises assujetties ont recours à un prestataire pour identifier et vérifier l'identité de leur client, dans les conditions prévues au II de l'article R. 561-13 du code monétaire et financier (Transmission rapide des informations de vigilance par un tiers)Art. R.561-13Transmission rapide des informations de vigilance par un tiersUn tiers doit transmettre rapidement les informations et documents recueillis pour vérifier l'identité des clients à certaines institutions financières., leur système de contrôle s'assure du respect des dispositions des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des points 3 a, 3 c et 4 de l'article 37-2 du présent règlement. »