Le point 10 de l'article 11-7 du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2009
Article 3
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Le point 10 de l'article 11-7 du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication au Journal officiel du présent arrêté.