Arrêté du 29 octobre 2007

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un service spécialisé et désignation d'un ordonnateur secondaire et l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur sont abrogés.

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Abrogation à venir1 décembre 2026

En vigueur du 18 novembre 2007 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026

L'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un service spécialisé et désignation d'un ordonnateur secondaire et l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur sont abrogés.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 15 octobre 2026art. 6

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au lundi 30 novembre 2026

Source : Légifrance