En vigueur du 18 novembre 2007 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur du 18 novembre 2007 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 15 octobre 2026art. 6
En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au lundi 30 novembre 2026
Source : Légifrance