portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
En vigueur du 18 novembre 2007 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026
Sont créés deux services à compétence nationale : le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE). Le CID est rattaché au sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects. La DNSCE est rattachée au même sous-directeur pour ce qui concerne l'informatique et au chef du département des statistiques et des études du commerce extérieur de la même direction générale pour ce qui concerne ses activités statistiques.
En vigueur du 18 novembre 2007 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026
Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale des douanes et droits indirects, le CID et la DNSCE ont pour missions d'assurer : 1° Les développements en projets des téléservices ; 2° La maintenance et l'exploitation des téléservices ; 3° L'assistance aux utilisateurs. La DNSCE est en outre chargée de la gestion des données concernant le commerce extérieur et de la production des statistiques pour le compte du département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur du 18 novembre 2007 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026
Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects. Les directeurs exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service. Ils établissent un plan de travail annuel des activités informatiques conforme aux orientations arrêtées par la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects. La DNSCE établit un plan de travail annuel des activités statistiques conforme aux orientations fixées par le département des statistiques et des études du commerce extérieur .
Créé le 18 novembre 2007 · Abrogé le 31 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un Conseil national de l'informatique pour les douanes
Résumé. Un conseil est créé pour gérer l'informatique des douanes et répartir les tâches entre deux services.
Il est institué un Conseil national de l'informatique composé du chef de service, du sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects, du directeur du CID, du directeur de la DNSCE, ainsi que, selon l'ordre du jour, de représentants des sous-directions, du département des statistiques et des études économiques et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Le Conseil national de l'informatique est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. Le Conseil national de l'informatique est chargé : 1° D'inscrire l'action des deux services à compétence nationale dans le cadre de la politique informatique de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2° De répartir l'activité informatique définie aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 entre les deux services à compétence nationale ; 3° D'examiner toute question relative à la mise en oeuvre de la politique informatique ; 4° De valider et de suivre la mise en oeuvre des plans opérationnels ; 5° D'examiner les orientations budgétaires et de performance des projets de budgets opérationnels de programme élaborés par les directeurs des services à compétence nationale et d'en suivre l'exécution.
En vigueur du 18 novembre 2007 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026
L'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un service spécialisé et désignation d'un ordonnateur secondaire et l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur sont abrogés.
En vigueur du 18 novembre 2007 au 30 novembre 2026 · Sera abrogé le 1 décembre 2026
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.