JORF n°267 du 17 novembre 2007

Arrêté du 29 octobre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 7 février 2007,

Arrête :

Article 1

Sont créés deux services à compétence nationale : le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).
Le CID est rattaché au sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects.
La DNSCE est rattachée au même sous-directeur pour ce qui concerne l'informatique et au chef du département des statistiques et des études du commerce extérieur de la même direction générale pour ce qui concerne ses activités statistiques.

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Article 2

Dans le cadre de la politique informatique de la direction générale des douanes et droits indirects, le CID et la DNSCE ont pour missions d'assurer :
1° Les développements en projets des téléservices ;
2° La maintenance et l'exploitation des téléservices ;
3° L'assistance aux utilisateurs.
La DNSCE est en outre chargée de la gestion des données concernant le commerce extérieur et de la production des statistiques pour le compte du département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects.

2 versions

Article 3

Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects.

Les directeurs exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service. Ils établissent un plan de travail annuel des activités informatiques conforme aux orientations arrêtées par la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects.

La DNSCE établit un plan de travail annuel des activités statistiques conforme aux orientations fixées par le département des statistiques et des études du commerce extérieur .

3 versions

Article 4

Le CID et la DNSCE sont organisés en pôles et services.

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Article 5

Il est institué un Conseil national de l'informatique composé du chef de service, du sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects, du directeur du CID, du directeur de la DNSCE, ainsi que, selon l'ordre du jour, de représentants des sous-directions, du département des statistiques et des études économiques et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le Conseil national de l'informatique est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Le Conseil national de l'informatique est chargé :
1° D'inscrire l'action des deux services à compétence nationale dans le cadre de la politique informatique de la direction générale des douanes et droits indirects ;
2° De répartir l'activité informatique définie aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 entre les deux services à compétence nationale ;
3° D'examiner toute question relative à la mise en oeuvre de la politique informatique ;
4° De valider et de suivre la mise en oeuvre des plans opérationnels ;
5° D'examiner les orientations budgétaires et de performance des projets de budgets opérationnels de programme élaborés par les directeurs des services à compétence nationale et d'en suivre l'exécution.

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Article 6

L'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un service spécialisé et désignation d'un ordonnateur secondaire et l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur sont abrogés.

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2 abrogés

Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères