Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 (Groupement d'établissements scolaires publics)Art. L.423-1Groupement d'établissements scolaires publicsLes écoles publiques peuvent se regrouper pour mieux former les élèves et les aider à trouver un travail., L. 423-2 (Groupements d'intérêt public dans l'enseignement technologique et professionnel)Art. L.423-2Groupements d'intérêt public dans l'enseignement technologique et professionnelDes groupements d'intérêt public peuvent être créés entre des établissements scolaires pour travailler ensemble dans l'enseignement technologique et professionnel, ou pour gérer des équipements communs. et L. 423-3 (Prestations de services technologiques dans les lycées)Art. L.423-3Prestations de services technologiques dans les lycéesLes lycées peuvent offrir des services payants pour aider à partager des technologies. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics)Art. L.423-1Groupement d'établissements scolaires publicsLes écoles publiques peuvent se regrouper pour mieux former les élèves et les aider à trouver un travail. et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation (Prestations de services technologiques dans les lycées)Art. L.423-3Prestations de services technologiques dans les lycéesLes lycées peuvent offrir des services payants pour aider à partager des technologies. et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie, notamment son article 6,
Arrêtent :