Décret n°2001-757 du 28 août 2001

Article 6

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Article 6

Les dispositions du

décret du 9 août 1953 susvisé

et celles du titre II du

décret du 26 mai 1955 susvisé

s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.

Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de contrôleur d'Etat.

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En vigueur du jeudi 30 août 2001 au mardi 18 mars 2008

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