Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001

Article 6

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Article 6

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, dans les cas visés au second alinéa de l'

article 7

, du

décret du 9 août 1953 susvisés

s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.

Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de contrôleur d'Etat.

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En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mardi 18 mars 2008

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